Éditeur du site

Le site ImmoPilot Connect (ci-après « la Plateforme ») est édité par :

• Société : Loc'EM
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Numéro RCS : 898 103 601 R.C.S. Toulouse
• Email : contact@immopilot-connect.fr

Hébergement

Le site est hébergé par :

• OVH SAS
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• RCS Lille Métropole : 424 761 419
• Site web : www.ovh.com

Acceptation des conditions

L'utilisation de la Plateforme ImmoPilot Connect implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

Description du service

ImmoPilot Connect est une plateforme de mise en relation entre :

• Les propriétaires de biens immobiliers en location courte durée (Airbnb, etc.) qui souhaitent trouver une conciergerie pour gérer leur bien
• Les conciergeries qui recherchent de nouveaux clients propriétaires

La Plateforme permet aux propriétaires de publier gratuitement leurs annonces et aux conciergeries d'acheter les coordonnées des propriétaires d'annonces.

Création et gestion de compte

Inscription : Tout utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

Types de comptes :

• Compte Propriétaire : Gratuit, permet de publier des annonces de biens
• Compte Conciergerie : Gratuit à la création, permet d'acheter des coordonnées de propriétaires
• Compte Parrain : Gratuit, permet de parrainer des utilisateurs et percevoir des commissions

Sécurité : L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire du compte.

Obligations des propriétaires

Les annonces publiées doivent être :

• Véridiques et conformes à la réalité du bien
• Accompagnées de coordonnées valides et joignables
• Confirmées régulièrement pour rester actives (système "annonce vivante")

Les propriétaires s'engagent également à :

• Répondre de bonne foi aux conciergeries qui les contactent
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou trompeuses

Désactivation automatique : Les annonces non confirmées dans les délais impartis seront automatiquement désactivées et ne seront plus visibles par les conciergeries.

Obligations des conciergeries

Les conciergeries s'engagent à :

• Utiliser les coordonnées des propriétaires uniquement à des fins professionnelles légitimes
• Ne pas spammer ou harceler les propriétaires
• Respecter les choix et réponses des propriétaires contactés
• Ne pas revendre, céder ou partager les coordonnées obtenues via la Plateforme

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (design, logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Loc'EM ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Responsabilité et garanties

Rôle d'intermédiaire : ImmoPilot Connect est une simple plateforme de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et conciergeries.

Vérification des annonces : Bien que nous mettions en place un système de vérification et de confirmation des annonces, nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des informations publiées par les propriétaires.

Disponibilité : Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu en raison de maintenances, pannes techniques ou cas de force majeure.

Limitation de responsabilité : Loc'EM ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment en cas de litige entre utilisateurs.

Suspension et résiliation

Loc'EM se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux bonnes mœurs
• Tentative de détournement de la Plateforme

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via notre formulaire de contact.

Modification des CGU

Loc'EM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux conciergeries qui achètent des coordonnées de propriétaires sur la Plateforme.

Produits et services

Les conciergeries peuvent acheter unitairement les coordonnées complètes d'un propriétaire (nom, téléphone, email, adresse du bien) directement depuis l'annonce.

Achat unitaire par annonce : Chaque ensemble de coordonnées est acheté séparément.

Prix et tarifs

Le prix d'un ensemble de coordonnées (lead) est affiché dans l'interface de la conciergerie au moment de l'achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Loc'EM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf pour les annonces déjà en cours de consultation.

Commande et paiement

Processus d'achat :

1. La conciergerie consulte une annonce
2. Elle clique sur "Acheter les coordonnées" et procède au paiement
3. Les coordonnées sont débloquées immédiatement après validation du paiement

Moyen de paiement accepté : Carte bancaire uniquement, via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée chez Loc'EM.

Sécurité : Les paiements sont sécurisés via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Politique de remboursement

Principe général : Les achats de coordonnées ne sont ni remboursables ni échangeables, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques fournis immédiatement.

Exception - Annonce frauduleuse : Si Loc'EM détecte a posteriori qu'une annonce était frauduleuse ou contenait des informations fausses, un remboursement sera automatiquement effectué pour les conciergeries ayant acheté ces coordonnées.

Signalement : Les conciergeries peuvent signaler une annonce suspecte via le support. Après vérification, si la fraude est avérée, un remboursement sera effectué.

Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque achat de coordonnées. Les factures sont également accessibles depuis l'espace personnel de la conciergerie.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après la commande et avec l'accord exprès du consommateur. En validant l'achat de coordonnées, la conciergerie renonce expressément à son droit de rétractation.

Principe général

ImmoPilot Connect propose un programme de parrainage permettant à tout utilisateur (parrain) de recommander la Plateforme et de percevoir des commissions sur les achats de leads générés par ses filleuls.

Fonctionnement

Chaque utilisateur dispose d'un lien de parrainage unique accessible depuis son espace personnel. Lorsqu'une personne s'inscrit via ce lien, elle devient le "filleul" du parrain.

Taux de commission

Les taux de commission applicables sont ceux affichés sur la page d'accueil de la Plateforme au moment de l'inscription du filleul. Ces taux peuvent varier selon les offres promotionnelles en cours.

Types de parrainage :

• Parrainage d'un propriétaire : Le parrain perçoit un pourcentage du montant de chaque lead acheté par les conciergeries concernant les annonces publiées par ce propriétaire
• Parrainage d'une conciergerie : Le parrain perçoit un pourcentage du montant de chaque lead acheté par cette conciergerie

Durée de validité

Les commissions sont versées pendant 12 mois à compter de la date d'inscription du filleul. Passé ce délai, le parrain ne perçoit plus de commission sur les achats effectués par ce filleul.

Nombre de parrainages

Il n'y a aucune limite au nombre de parrainages. Un utilisateur peut parrainer autant de propriétaires et de conciergeries qu'il le souhaite.

Calcul et versement des commissions

Calcul automatique : Les commissions sont calculées automatiquement lors de chaque achat de lead effectué par un filleul ou concernant un filleul propriétaire.

Suivi : Le parrain peut consulter en temps réel le montant de ses commissions depuis son tableau de bord.

Versement : Les commissions sont versées par virement bancaire les 1er et 16 de chaque mois, sans minimum requis.

Délai de versement : Les commissions générées sont versées lors du prochain cycle de paiement (1er ou 16 du mois), après validation des transactions.

Interdictions et abus

Sont strictement interdits :

• L'auto-parrainage (créer plusieurs comptes pour se parrainer soi-même)
• Le spam ou démarchage abusif pour promouvoir son lien de parrainage
• L'utilisation de fausses informations ou méthodes frauduleuses
• La publicité mensongère sur le programme de parrainage

En cas de détection de fraude ou d'abus, Loc'EM se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du parrain, d'annuler les commissions en attente et de réclamer le remboursement des commissions déjà versées.

Modification du programme

Loc'EM se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le programme de parrainage à tout moment. Les parrainages en cours continueront de bénéficier des conditions applicables au moment de l'inscription du filleul, pendant la durée de validité de 12 mois.

Fiscalité

Les commissions perçues dans le cadre du programme de parrainage constituent un revenu imposable. Le parrain est seul responsable de la déclaration de ces revenus auprès des autorités fiscales compétentes. Loc'EM fournira un récapitulatif annuel des commissions versées.

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Règlement des litiges : En cas de litige, l'utilisateur peut dans un premier temps contacter le service client de Loc'EM via notre formulaire de contact pour tenter de trouver une solution amiable.

Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

Dernière mise à jour : 25 novembre 2025